Vidéoprotec

Il n’y a pas de tarif fixe et défini. Le montant de l’installation dépend du nombre de caméras, des distances de câblage, et du type de caméras choisies (de 150€ à plusieurs milliers d’€ la caméra). C’est pour cela que nous réalisons une étude de site afin de vous fournir le devis précis correspondant à vos besoins et votre budget.

Oui, vous pouvez accéder à vos caméras gratuitement à tout moment et partout dans le monde à partir du moment ou vous avez une connexion internet. Vous vous y connectez grâce à nos applications dédiées MAC, Windows, Ios et Android, sans limite du nombre d’appareil connecté

Des caméras peuvent être installées dans tous les commerces : les grandes surfaces, les bijouteries, les boulangeries, les salons de coiffure, les pharmacies, etc. Elles sont installées à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif contre la démarque inconnue, ou pour identifier les auteurs de vols ou d’agressions.

Plus d’infos sur https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-dans-les-commerces

Un employeur ne peut pas installer des caméras dans ses locaux sans définir un objectif, qui doit être légal et légitime. Par exemple, des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions. 

Plus d’infos sur https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-au-travail

Les caméras peuvent filmer les espaces communs à des fins de sécurité des biens et des personnes. Il est possible d’installer des caméras à la suite de vols ou de dégradations de véhicules dans le parking souterrain d’un immeuble, à titre dissuasif, ou pour identifier les auteurs. Des caméras peuvent également être installées dans le hall d’entrée pour éviter les tags ou la dégradation de boites aux lettres.

Plus d’infos sur https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-dans-les-immeubles-habitation

La durée légale maximum de conservation des images est de 30 jours. Nos systèmes homologués effacent automatiquement les images passé ce délai. 

Pour les ERP il est nécessaire de faire une DEMANDE D'AUTORISATION PREFECTORALE auprès de la préfecture afin d'avoir l'accord de cette dernièrepour installer des caméras dans la partie publique de l'entreprise. Cette demande se compose du CERFA 13806 (en téléchargement ci dessous) et d'un dossier technique précisant l'architecture de la solution vidéo, et sa correspondance aux normes en vigueurs. La déclatation ets à effectuer en cliquant sur ce lien
Telechargez le CERFA 13806

En droit pénal français, les deux règles principales d'admissibilité de la preuve sont la garantie d'un procès équitable et la liberté de la preuve (art.427 du code de procédure pénale.

Le principe étant celui de la liberté, la preuve par la vidéosurveillance est donc recevable. En droit civil, la vidéosurveillance a déjà été admise à titre de preuve en matière de droit du travail dans une affaire de licenciement pour faute grave. Toutefois, l'admissibilité de la preuve est subordonnée à sa licéité, c'est-à-dire à la manière dont elle a été obtenue. Une image recueillie par un système de vidéosurveillance non autorisé ne pourrait être admise comme preuve. Enfin, il appartient au juge d'apprécier la fiabilité de la preuve.

Retrouvez l'intégralité de l'article sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/rap/r08-131/r08-1314.html 

Le contrôle d’un salarié par des caméras de vidéosurveillance doit correspondre à un besoin précis lié à l’activité de l’entreprise.

Vous ne pouvez mettre en place un système de vidéosurveillance dans l’entreprise que s’il y a un risque réel de vol ou d’agression, s’il est justifié par des préoccupations de sécurité. Il en va de même s’il convient de surveiller un poste dangereux.

Mais attention, vous devez informer, préalablement à la mise en place du dispositif de vidéosurveillance, le salarié et le CSE (ou CE).

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Pour les responsables de traitement, la difficulté, résultant du droit européen, consiste à déterminer si leur dispositif de vidéoprotection relève du champ du RGPD ou du champ de la directive « Police-Justice ». La réponse à cette question dépend de l’objectif exact du système de vidéoprotection envisagé.

Ainsi, s’il est mis en œuvre, dans le cadre de leurs missions, par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, il relève des dispositions transposées de la directive. (article complet : https://www.cnil.fr/fr/videoprotection-quelles-sont-les-dispositions-applicables )